procès, action en justice, poursuite judiciaire...

contentieux administratif

contentieux

litige, contentieux

Service contentieux (du ministère de la Justice)

murmurer ou marmonner pour soi-même

droit procédural

partie à un procès, demandeur, prétendant

procédure pénale

action civile, procès civil, procédure civile

action en divorce, procédure de divorce

action collective, recours collectif, procès collectif

procès médical

contentieux de l'état des personnes

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procès sans avocat, procès en personne

procès, affaire judiciaire

frais de procédure

dossier judiciaire

direction des débats (par le tribunal)

pendance, litige en cours, pendente lite

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affaire gracieuse

acte de procédure, action en justice

action en justice des actionnaires

action en réparation du préjudice

procès pour violation du droit d'auteur

procès japonais concernant des patients hospitalisés ayant contracté la maladie de Creutzfeldt-Jakob par des greffes contaminées

Code de procédure civile (1890, révisé en 1926)

Code de procédure pénale